Publié le : 16 mai 20228 mins de lecture
- De quoi un acte de mariage est-il constitué ?
- Quelles sont les différentes formes d’actes de mariage ?
- Qui peut demander un acte de mariage ?
- Comment obtenir un acte de mariage ?
- L’essentiel d’un contrat de mariage
- Principe de base d’un contrat de mariage
- Quel est l’intérêt d’un contrat de mariage ?
De quoi un acte de mariage est-il constitué ?
Il s’agit d’un acte d’état civil signé par le maire ou son adjoint, les époux et les témoins du mariage. C’est un document administratif qui sert de preuve juridique de l’union civile des époux. Il est conservé dans un registre spécial de la mairie où a lieu la cérémonie de mariage.
Pour ceux qui n’ont jamais vu à quoi correspond un acte de mariage, sachez que les mentions suivantes doivent impérativement y figurer :
- L’état civil de chaque époux : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, adresse. Ces informations sont tout aussi valides pour les parents de chaque époux (divorce, décès, changement de régime matrimonial, etc.).
- Les prénoms et noms des précédents conjoints des époux si tel est le cas.
- Le consentement de certains membres de la famille.
- La déclaration des époux stipulant leur consentement mutuel.
- L’état civil des témoins.
- La mention stipulant qu’un contrat de mariage a été établi ou non. S’il y en a un, le nom et le domicile du notaire qui l’a reçu doivent y être écrits.
Pour rappel, vous pourrez obtenir des extraits ou des copies de votre acte de mariage si besoin.
Quelles sont les différentes formes d’actes de mariage ?
L’acte de mariage peut être délivré sous 3 types de documents différents :
Ø La copie intégrale de l’acte de mariage
Il s’agit d’une photocopie de l’acte, c’est-à-dire une reproduction de l’intégralité de l’acte de mariage. On y trouve donc toutes les informations relatives à chaque époux ainsi que toutes les mentions indiquées précédemment.
Ø Un extrait de l’acte de mariage avec filiation
Il donne des informations relatives aux parents des mariés et les mentions marginales existantes. On peut citer des : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, etc.
Ø Un extrait d’acte de mariage sans filiation
Il précise uniquement les informations relatives aux époux.
En effectuant une demande d’acte de mariage à votre mairie, vous pourrez obtenir ces documents vu qu’ils peuvent être indispensables dans certaines circonstances.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Vous serez amené à faire une demande d’acte de mariage dans de nombreuses situations. Ce document est requis notamment dans le cadre d’une succession, d’une vente, d’une donation et bien d’autres raisons.
Les personnes qui sont en droit de demander une copie de l’acte intégral ou un extrait avec filiation sont :
- L’un des époux ;
- Les ascendants, soit : les parents, les grands-parents, etc. ;
- Les descendants, à savoir : les enfants, les petits-enfants, etc. ;
- Les professionnels du droit comme : les avocats, les notaires, etc.
Quant à la demande un acte de mariage sans filiation, tous individus autres que ceux précisés ci-dessus en sont autorisés. Aussi, aucun justificatif de lien de parenté ou de qualité n’est requis vis-à-vis des époux concernés.
Comment obtenir un acte de mariage ?
L’obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de mariage dépend du lieu où le mariage civil a été célébré. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter :
– Le mariage a lieu en France
On peut obtenir gratuitement le document en s’adressant à la Mairie du lieu de célébration. Exemple : Monsieur et Madame CLAUDE se sont mariés à Neuilly-sur-Seine, leur extrait d’acte de mariage est à demander à la Mairie de Neuilly-sur-Seine.
– Le mariage a lieu à l’étranger
Si vous êtes de nationalité française, la délivrance de votre acte de mariage peut se faire par le ministère des Affaires étrangères. Par contre, pour ceux qui sont d’une autre nationalité, tournez-vous vers l’autorité du pays qui aura dressé l’acte de mariage.
Si vous ne pouvez pas vous rendre auprès de la mairie dans laquelle vous vous êtes mariés, obtenez facilement votre acte de mariage en ligne. Notez qu’il est aussi possible de le demander par courrier.
L’essentiel d’un contrat de mariage
Les époux ont le droit soit d’élaborer eux-mêmes un contrat de mariage, soit d’adopter le régime légal en vigueur. Cela pourrait s’avérer nécessaire vu que le mariage a d’importantes conséquences sur le patrimoine des deux personnes concernées.
Principe de base d’un contrat de mariage
Pour rappel, l’acte de mariage est le document authentique établi au moment de la cérémonie civile par un officier de l’état civil. Le contrat de mariage, en revanche, sert à déterminer le régime matrimonial s’appliquant aux époux et est impérativement rédigé par un notaire. Il est important que le sort des biens des futurs mariés y soit précisé tout au long de leur mariage.
Force est de souligner que les époux relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, ceux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement de ce régime. Sont ainsi considérés comme biens communs : les biens meubles ou immeubles obtenus par les époux au cours de leur mariage.
Quel est l’intérêt d’un contrat de mariage ?
La signature d’un contrat de mariage par les futurs mariés avant la célébration de leur union signifie beaucoup de choses.
Ø Cela leur permet avec précision de statuer sur le sort de leurs biens et patrimoines pendant le mariage ;
Ø Ce contrat stipule les délimitations des avantages conférés à eux deux.
Il faut dire que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut ne pas convenir à toutes les situations familiales et professionnelles. D’autres types de contrats de mariage peuvent être de meilleures alternatives.
Dans cet esprit, le choix d’un régime séparatiste est de la partie quand l’un des conjoints exerce une profession indépendante ou à risque financièrement. L’une des particularités de ce régime est qu’il interdit aux créanciers de l’époux entrepreneur d’utiliser l’argent du conjoint pour se rembourser s’il fait faillite.
Pour protéger son conjoint survivant, opter pour le régime communautaire est l’idéal. Lorsque l’un des époux est décédé, l’ensemble du patrimoine du ménage peut être attribué au conjoint survivant. Et cela, en conservant son quotidien de vie. Toutefois, cela est soumis à certaines conditions définies par la Loi et le contrat de mariage.
Au moment de la signature de l’acte de mariage devant le notaire, n’hésitez pas à le questionner sur l’intérêt de signer un contrat de mariage. Pour épauler les futurs mariés à trouver la solution parfaite pour leur situation, tournez-vous vers l’officier public pour de plus amples informations.
Il est tout à fait probable qu’aucun des régimes matrimoniaux proposés par la loi ne correspond aux époux. Ils pourront tout de même solliciter des clauses spécifiques pour aménager chacun d’entre eux selon leurs besoins et objectifs.
